Droit de rétractation

Principe

Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.

Exception applicable aux contenus numériques

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de toute commande payante sur NUVIKIO, vous cochez la mention suivante, sans laquelle la commande ne peut être validée :

Je demande l'accès immédiat au contenu numérique et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès le début de la fourniture (art. L221-28 13° du Code de la consommation).

Ce consentement est horodaté, associé à votre commande et confirmé dans l'email de confirmation.

Produits non encore utilisés

[Politique commerciale éventuelle (ex. remboursement si aucun accès ni téléchargement n'a eu lieu) : À DÉFINIR par DOOZEN Consulting.]

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